Vous avez créé votre société par actions simplifiée mais souhaitez modifier le montant de son capital social ? La décision peut provenir d’une nouvelle étude de marché ou d’un besoin particulier. Dans ce type de société, le montant du capital social est l’un des éléments essentiels des statuts, lesquels ont été déposés au Greffe du tribunal de commerce au moment de la demande d’immatriculation de la société. Un avis d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés a alors été publié dans un journal d annonces légales afin d’en assurer la publicité.
Pourquoi augmenter le montant du capital social d’une sas ?
Une fois la personnalité morale acquise, c’est-à-dire en cours de vie sociale, il peut être nécessaire d’effectuer une modification du capital social de la sas, même en cours d’exercice social, parfois pour éviter une faute de gestion, parfois pour en faciliter la gérance au regard du Droit des sociétés. Pour éviter cette situation, il est nécessaire de prévoir, au moment de créer une entreprise, le bon montant du capital afin de ne pas avoir à le modifier ultérieurement.
La sas possède un capital fixe, mais l’augmentation du capital social d’une sas peut être liée à l’entrée d’un nouvel associé dans la société par actions simplifiée. Le nouvel associé n’a pas besoin de l’agrément des actionnaires pour être associé, mais doit respecter certaines formalités juridiques, notamment liées au dépôt des fonds. Ce dernier, s’il décide d’effectuer un apport en numéraire ou en nature à la société, se verra titulaire d’un nombre de parts sociales calculé au prorata de son apport. Les apports en nature étant généralement évalués par un Commissaire aux apports.
Si le nouvel associé souhaite simplement racheter la totalité ou une partie des parts détenues par un autre associé, il faudra simplement passer par une cession de parts sociales à leur valeur nominale, mais le capital social de la sas n’en sera pas impacté. L’associé connaîtra une responsabilité limitée au montant total des parts qu’il détient.
Quelles formalités pour modifier le capital social d’une sas ?
Le capital social fait partie intégrante des statuts de la sas, au même titre que sa dénomination sociale, son objet social, sa domiciliation et toutes les autres mentions qui accompagnent la création de société.
Les statuts d’une société commerciale ayant une valeur contractuelle, il est tout à fait possible de modifier librement le montant du capital social d’une sas. Cependant, comme pour toute modification des statuts, certaines conditions sont exigées par le Code civil : il sera nécessaire de convoquer une Assemblée Générale extraordinaire (AGE) – laquelle s’oppose à une assemblée générale ordinaire (AGO) – qui donnera son approbation à l’augmentation proposée dans un procès verbal.
L’augmentation du capital social d’une sas est donc soumise à un formalisme particulier destiné à protéger l’apporteur et les autres associés de la forme juridique, mais facilitera la gestion d entreprise.
Comment se déroule une augmentation de capital social de sas ?
L’augmentation du capital social d’une sas répond aux mêmes exigences que la constitution d’un capital initial au moment de la création de la société. L’augmentation de capital commence par le dépôt des capitaux propres correspondants sur un compte séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations.
Une fois l’augmentation de capital votée et inscrite dans les statuts, puis publiée dans un journal d annonces légales, le montant est déposé sur le compte courant de la société puis géré par son représentant légal. Le capital en numéraire doit être libéré dans un délai de 5 ans, et tout apport en nature doit être quantifié par un Commissaire aux apports.
La sas n’a pas besoin d’être de nouveau immatriculée après l’augmentation, et cette mesure permettra de rassurer les créanciers et d’augmenter les chances de conclure un bail commercial. Les personnes souscrivant de nouvelles parts sociales doivent solliciter les conseils juridiques d’une agence juridique avant de procéder à l’opération, car leurs apports pourront être perdus en cas de redressement ou de liquidation de la société, même pour un associé non majoritaire.